La nouvelle loi sur la peine de mort est discutable du point de vue de l’État de droit

Par Sacha Wigdorovits i

Israël applique la peine de mort depuis la création de l’État en 1948, mais elle n’a été exécutée que deux fois jusqu’à présent. La première fois, c’était pendant la guerre d’indépendance de 1948-1949, lorsqu’un officier israélien a été exécuté. Accusé de trahison, il avait été condamné par un tribunal militaire dans le cadre d’une procédure d’urgence. Les accusations se sont révélées fausses par la suite et le verdict a été une grave erreur judiciaire.

La deuxième condamnation à mort a été exécutée en 1962 contre le tristement célèbre criminel nazi allemand Adolf Eichmann. Eichmann était l’un des principaux responsables de la mise en œuvre de la « solution finale de la question juive ». Au cours de celle-ci, les nazis et leurs complices ont déporté et assassiné six millions de Juifs européens. En 1960, des agents du Mossad, les services secrets israéliens, ont retrouvé Eichmann, qui vivait en Argentine sous un faux nom, et l’ont enlevé en Israël dans le cadre d’une opération spectaculaire. Il y fut ensuite jugé par un tribunal civil qui le condamna à mort.

Depuis lors, aucune condamnation à mort n’a été prononcée en Israël, ni par des tribunaux militaires ni par des tribunaux civils, y compris contre des terroristes palestiniens coupables de l’assassinat de nombreux civils.

Imposition unilatérale de la peine de mort sans possibilité d’appel

La volonté du gouvernement israélien et d’autres partis d’extrême droite est de changer cela, du moins en partie. La Knesset a adopté cette semaine une nouvelle loi avec 62 voix contre 47 de l’opposition de centre-gauche et des députés arabes. Cette loi prévoit la peine de mort pour les terroristes reconnus coupables de l’assassinat de citoyens israéliens. Les tribunaux militaires seraient compétents en la matière.

Le massacre du 7 octobre 2023, au cours duquel 1 200 Israéliens et ressortissants d’autres États ont été assassinés par des terroristes palestiniens, a certes eu une influence déterminante sur l’élaboration de la nouvelle loi. Mais les auteurs de ces crimes, originaires de Gaza à l’époque, ne sont pas concernés par la nouvelle loi. Celle-ci ne s’applique qu’à la Cisjordanie, sous contrôle israélien, et n’est pas rétroactive.

La nouvelle loi a été principalement poussée par le ministre de la Sécurité Itamar Ben-Gvir du parti ultranationaliste Otzma Yehudit (Force juive). Le Premier ministre Benjamin Netanyahu l’a finalement approuvée pour ne pas risquer de briser la coalition gouvernementale déjà fragile. Auparavant, à sa demande, certains aménagements avaient été apportés à un premier projet encore plus extrême.

Mais cela ne change rien au fait que la loi est discutable du point de vue de l’État de droit. Cela est dû au fait qu’il n’est pas possible de faire appel d’une condamnation à mort (le président israélien a toujours le pouvoir d’accorder une grâce). De plus, la loi ne vise unilatéralement que les terroristes palestiniens de Cisjordanie qui ont assassiné des Israéliens. En revanche, elle ne s’applique pas dans le cas inverse, lorsque des terroristes israéliens assassinent des résidents palestiniens de Cisjordanie (dans un tel cas, ce n’est pas un tribunal militaire mais un tribunal civil qui est compétent).

De tels actes terroristes sont également envisageables. C’est ce que montrent les attaques de plus en plus fréquentes et violentes de colons ultranationalistes en Cisjordanie contre des villages palestiniens. L’actuel gouvernement d’extrême droite à Jérusalem n’intervient guère contre de telles actions.

Large opposition – la Cour suprême devra trancher

Il n’est pas certain que la nouvelle loi soit un jour appliquée. En effet, il existe une forte opposition non seulement au sein de la Knesset, mais aussi en dehors du Parlement. Elle comprend des groupes de défense des droits de l’homme, le procureur général, des représentants de l’armée et du Shin-Bet, le service de renseignement intérieur, ainsi qu’une partie des chefs religieux, qui s’opposent généralement à la peine de mort comme une violation des lois juives.

Ces groupes demandent maintenant à la Cour suprême de Jérusalem de déclarer la nouvelle loi nulle et non avenue. Par le passé, la Cour suprême israélienne a toujours fait reculer l’actuel gouvernement de droite en invalidant ses décisions ou en exigeant des amendements. On peut s’attendre à ce qu’il en soit de même pour la nouvelle loi sur la peine de mort.